Dans le cadre d'une vente immobilière, le notaire doit bien vérifier les titres de propriété avant la rédaction de l'acte authentique de vente... mais pas au simple stade de l'avant contrat. Un ...

L’achat d’un appartement passe par la signature préalable d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Des documents sont annexés à cet avant-contrat. Ils sont utiles à la parfaite information ...

L’acte authentique, devant notaire, est obligatoire si le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois. thatinchan / stock.adobe.com NOS CONSEILS - ...

L’achat d’un logement se fait généralement en deux étapes. Vous signez d’abord une promesse ou un compromis de vente puis, quelques mois plus tard, l’acte de vente définitif. Dans de rares cas, les ...

Lors d’un achat immobilier, avant l’acte de vente lui- même, vous serez amené à signer un avant-contrat, soit une promesse de vente unilatérale, soit un compromis de vente. Cet acte est une étape ...

Une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat (article 1124 du Code civil) qui constate un accord préalable des parties sur un bien immobilier à vendre et sur un prix convenu. Dans ce ...